CONDITIONS GENERALES DE VENTE INTERNET
Article Premier - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur son site internet par :
- La société S.DECO-INTERIORS,
société EURL, au capital de 8000 euros, dont le siège social est à 28 Bis rue Joseph Vernet, 84000 Avignon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro siret 50823954800011 et dont l 'agence est situé au 12 rue guillaume puy 84000 Avignon. Tél 04 84 25 09 60
auprès des acheteurs, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d'achat, et concernent les produits sui-vants :
Murs d'eau et mobilier divers
Elles demeurent en vigueur pour une durée indéterminée.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site internet suivant www.sdeco-interiors.com, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les produits présentés sur le site internet mentionné ci-dessus sont proposés à la vente pour les territoires suivants :
- France et internationnal.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engage ment particulier du vendeur ; les indications sur la disponibilité des produits sont four-nies au moment de la passation de la commande.
Conformément à la réglementation en vigueur, la société S.DECO-INTERIORS se ré-serve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec l'acheteur, par l'établissement de con-ditions de vente particulières.
La société S.DECO-INTERIORS peut, en outre, être amené à établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs.
Dans ce cas, les conditions générales de vente catégorielles s'appliquent à tous les opé-rateurs répondant à ces critères.
Article 2 - Commandes - Tarifs
2 - 1. Il appartient au client de sélectionner sur le site internet mentionné ci-dessus les produits qu’il désire commander, selon les modalités qui y sont exposées. La commande devra être confirmée par courrier électronique. Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par courrier électronique de la commande du client, par la société S.DECO-INTERIORS.L’acceptation de la commande est subordonnée au paiement comptant du prix et encaissement intégral de celui-ci. Aucune commande d'un montant inférieur à 400 euros ne pourra être acceptée.
2 - 2. Les éventuelles modifications de la commande demandées par l'acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de la société S.DECO-INTERIORS et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par courrier électronique.
En tout état de cause, les modifications ne pourront être acceptées que si elles sont notifiées à la société S.DECO-INTERIORS au moins trente (30) jours au moins avant la date prévue pour la livraison, après confirmation spécifique de la nouvelle commande, ajustement éventuel du prix et encaissement de celui-ci.
En cas d'annulation de la commande par l'acheteur au delà des 7 jours légaux de rétractation et après son acceptation par la société S.DECO-INTERIORS, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à vingt pour cent (20 %) de la facture totale sera acquise à la société S.DECO-INTERIORS à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
2 - 3. Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'acheteur.
La validité des prix est valable un mois .
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indi-quée par la société S.DECO-INTERIORS. Ces prix sont nets et hors taxes, départ usine et emballage compris. Ils comprennent le transport, les frais de douane éventuels et les assurances. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spéci-fi-cités demandées par le client concernant, notamment, les modalités et délais de li-vrai-son, ou les délais et conditions de règlement. Dans cette hypothèse, une offre commerciale particulière sera alors adressée au client par la société S.DECO-INTERIORS.
Article 3 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client selon les modalités indiquées à l’article 2.
La société S.DECO-INTERIORS ne sera pas tenu de procéder à la livraison des pro-duits commandés par l'acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.
A titre spécifique, le prix pourra être payable, selon un échéancier convenu entre l'acheteur et la société S.DECO-INTERIORS lors de la négociation commerciale, en fonction, notamment, du volume des produits commandés.
Cet échéancier sera mentionné sur la facture qui sera adressée à l'acheteur par la société S.DECO-INTERIORS
Si un échéancier de paiement est convenu, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'acheteur au-delà du délai fixé, des pénalités de retard calculées au taux de douze pour cent (12 %) du montant TTC du prix d'acquisition seront automatiquement et de plein droit acquises à la société S.DECO-INTERIORS, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité égale de la totalité des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que la société S.DECO-INTERIORS serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'acquéreur.
En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la société S. DECO-INTERIORS se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'acquéreur, de suspendre l'exécution de ses obligations, et/ou de diminuer ou d'annuler les éventuelles remise accordées à ce dernier.
Sauf accord exprès, préalable et écrit de la société S.DECO-INTERIORS, et encore à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée avec les sommes dues par
le client au titre des achats opérés par lui auprès de la société S.DECO-INTERIORS.
En tout état de cause :
- les paiements ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues,
- le règlement des achats s’effectue soit par cartes bancaires mentionnées sur le site du vendeur, soit par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France,
- les paiements par carte bancaire sont débités au moment de l’expédition de la com-mande ; les chèques sont remis à l’encaissement dès réception par le vendeur.
Article 4 - Réserve de propriété
La société S.DECO-INTERIORS se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'acquéreur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.
Tout acompte versé par l'acquéreur restera acquis à La société S.DECO-INTERIORS à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'acquéreur.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'acquéreur dés la livraison des produits commandés.
Article 5 - Escompte
Aucun escompte ne sera pratiqué par la société S.DECO-INTERIORS pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes conditions générales de vente, ou sur la facture émise par la société S.DECO-INTERIORS.
Article 6 - Rabais, Remises et Ristournes
L'acheteur pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes figurant aux tarifs de M&C en fonction des quantités acquises ou livrées par la société S.DECO-INTERIORS en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes
Article 7 - Rétractation
Le client, acheteur non professionnel seulement, dispose d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au vendeur à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur
emballage d’origine et en parfait état.
Les sommes versées par le client lui seront intégralement remboursées par chèque ban-caire dans un délai maximum de trente jours à compter de l’exercice de la faculté de ré-tractation.
Les frais de retour sont à la charge exclusive du client.
Article 8 - Livraisons
Les produits acquis par l'acheteur seront livrés dans un délai maximum de 10 semaines à compter de la réception par la société S.DECO-INTERIORS de la commande par voie de courrier électronique, et accompagné du montant du prix exigible à cette date.
En cas de retard supérieur à cette période, l'acheteur pourra demander la résolution de la vente.
Le prix payé ou les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par la société S. DE-CO-INTERIORS.
La responsabilité de la société S.DECO-INTERIORS ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'acquéreur ou en cas de force majeure. La livraison sera effectuée à l’adresse du client, telle que ce dernier l’aura fait connaître à la société S.DECO-INTERIORS. L'acquéreur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison.
A défaut de réserves expressément formulées par écrit, par celui-ci, dans un délai de cinq jours (5) à compter de la livraison, les produits délivrés par la société S. DE-CO-INTE-RIORS seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
La délivrance et la remise des produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par l'acquéreur, sous réserve d'un préavis de quinze jours, aux frais exclusifs de l'acquéreur.
De même, en cas de demandes particulières de l'acquéreur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par la société S. DECO-INTERIORS, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.
L'acquéreur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison.
A défaut de réserves expressément émises par l'acquéreur lors de la livraison, les pro-duits délivrés par la société S.DECO-INTERIORS seront réputés conformes en quan-tité et qualité à la commande.
L'acquéreur disposera d'un délai de cinq jours à compter de la livraison des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès de la société S.DECO-INTERIORS.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par l'acquéreur.
La société S.DECO-INTERIORS remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'acquéreur.
Article 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits de la société S. DECO-INTERIORS, au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de la société S. DECO-INTERIORS sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'acquéreur.
Article 10 - Responsabilité - Garantie
Les produits livrés par la société S. DECO-INTERIORS bénéficient d'une garantie d'une durée de douze mois à compter de la date de livraison, couvrant la non-con-formité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acquéreur, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, l'acquéreur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer la société S.DECO-INTERIORS, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de dix jours à compter de leur découverte. La société S.DECO-INTERIORS remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre.
Le remplacement des produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
Article 11 - Informatiques et Libertés
Les données informatiques qui sont demandés au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le vendeur.Elles peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaire du vendeur.Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.
Article 12 - Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux du choix du demandeur, article 46du nouveau code civile: "le demandeur peut saisir à son choix , outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur:-En matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l 'exécution de la prestation de service (...)"
Cette disposition n’est pas opposable à l’acheteur non commerçant.
Article 13 - Droit applicable - Langue du contrat
De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 14 - Acceptation de l'acheteur
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l'acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions gé-nérales d'achat.
Particulièrement, le fait pour toute personne de commander sur le site internet
emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de
vente, ce qui est expressément reconnu par le client qui renonce, notamment à se pré-valoir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.
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